Statuts de la Fédération - v4.0

(Ces présents statuts ont été validés en A.G.E en juillet 2017)

Article 1 : Dénomination

Il est formé, conformément à la disposition de la loi du 1er juillet 1901, une union d’associations régie par les présents statuts, qui prend pour titre FÉDÉRATION CAMARILLA FRANÇAISE.

La Fédération ne constitue en aucun cas un label. Nul ne peut se réclamer de la Fédération sans mandat écrit de celle-ci.

Article 2 : Objet

L’objet de la Fédération Camarilla Française est le développement et la pratique de l’expression théâtrale d’improvisation dans un cadre ludique, en favorisant la création de clubs, en coordonnant l’action des associations adhérentes et en collaborant avec les associations nationales, étrangères ou internationales de même but. Elle pourra également assurer le développement de sites web et la diffusion auprès du grand public dans le cadre des ses activités.

Article 3 : Substitution

La Fédération Camarilla Française se substitue à l’Association Camarilla Française déclarée le 2 juillet 96 à la sous-préfecture de Rambouillet (78) (J.O. du 21 août 96, Modification de l’objet : 17 décembre 97 - J.O. du 17 janvier 98) dont les statuts sont annulés et remplacés par les présents.

Cette substitution procède d’un vote majoritaire des membres présents et représentés lors de l’Assemblée Générale du 18 septembre 1999 à Lyon (Rhône).

Article 4 : Termes employés dans les présents statuts

Dans la suite du document, les abréviations et expressions suivantes renvoient à :

Fédération : Fédération Camarilla Française
A.G : Assemblée Générale
A.G.O : Assemblée Générale Ordinaire
A.G.E : Assemblée Générale Extraordinaire
E.C.N : Équipe de Conte Nationale
V.P : Vice Président
C.N : Conteur National
A.C.N : Assistant du Conteur National (se rapporte à un clan ou un groupe)
C.R : Conteur Référent
C.F : Correspondant auprès de la Fédération
C.A : Conseil d’Administration
R.I : Règlement Intérieur

Le siège social est fixé par convention au domicile du Président de la Fédération. Il pourra être changé par simple décision du Bureau qui en informera le C.A via les médias dédiés et sera notifié dans le R.I .

Article 6 : Durée

L’association est constituée pour une durée illimité.

Article 7 : Composition de la Fédération

Membres Adhérents : les personnes morales (associations ou groupements de personnes agréés par le C.A de la Fédération) tel que décrit dans l’article 8 (Admission) des présents Statuts et à jour de leur cotisation, sauf stipulation contraire du C.A de la Fédération. Ils sont regroupés sous l’appellation d’ Associations Membres dans la suite de ce document. Le droit de vote est dévolu à leur Représentant Associatif tels que décrit dans le Règlement Intérieur. Nulle personne physique ne peut se prévaloir, en sa qualité propre, d’être Membre Adhérent de la Fédération.
Membres Affiliés : les personnes physiques inscrites et à jour de leurs cotisations au sein d’au moins une des Associations Membres. Ils n’ont pas droit de vote lors des A.G. Nulle personne morale ne peut se prévaloir, en sa qualité propre, du statut de Membre Affilié.
Membres Exceptionnels : les personnes physiques s’impliquant dans l’animation de la Fédération mais n’étant pas un Membre Affilié. Ils seront agréés, sur proposition d’un de ses membres, par le C.A qui pourra leur octroyer des droits de regards et d’action au sein de la Fédération en accord avec les objectifs de leur nomination. Ils ne font pas partie du C.A de la Fédération et n’ont pas droit de vote lors des A.G. Une liste des Membres Exceptionnels devra être tenue à jour par le Secrétaire et sera mise à jour à toutes les A.G.

Article 8 : Admission, Adhésion

La Fédération est une association ouverte à tous dans le respect des convictions individuelles et confessionnelles.

Ne peuvent être admis au sein de la Fédération que des associations ou section d’association de type 1901 ou 1908, ou des groupements de personnes agréés par le CA. Ces entités morales doivent être pleinement en accord avec les présents Statuts ainsi que le RI de la Fédération. L’admission se fait sur dossier, comprenant la cotisation annuelle ainsi qu’un ensemble de documents administratifs dont la liste est précisée dans le RI de la Fédération. Seul le C.A est habilité à valider un dossier d’admission. En contrepartie de son admission, cette entité morale s’engage à respecter et faire respecter l’intégralité de ces présents Statuts ainsi que le RI de la Fédération.

Lors de la première adhésion au cours de l’exercice associatif de la Fédération, le Bureau peut convenir d’une réduction de la cotisation au prorata du temps restant.

En cas de refus d’une adhésion, le C.A de la Fédération fait connaître à l’Association Membre intéressée la raison motivée de sa décision.

Article 9 : Démission, Radiation, Suspension

La qualité de Membre Adhérent de la Fédération se perd par :

la démission de l’Association Membre, décidée par son A.G conformément à ses statuts, ou tout autre moyen propres à celle-ci;
la dissolution de l’Association Membre;
l’exclusion temporaire prononcée par le Bureau de la Fédération pour :
- non paiement des cotisations
- non règlement des sommes perçues en contrepartie des prestations de la Fédération;
- non respect des Statuts ou du R.I de la Fédération,
l’exclusion temporaire prononcée par le C.A de la Fédération, suite à un vote.
La suspension, partielle ou globale, des droits de l’Association Membre, peut prendre toute forme décidée par le C.A de la Fédération. Le C.A de la Fédération prend sa décision après avoir laissé à l’Association Membre la possibilité de s’exprimer, dans un délai imparti. Le délai, la durée et la portée de la suspension se doivent d’être proportionnés.

Article 10 : Administration et gestion

Le Bureau de la Fédération est en charge de la gestion administrative de la Fédération. Sa composition, la nomination de ses membres et ses rôles au sein de la Fédération sont précisés dans l’article 11 (le bureau) des présents Statuts.

Le C.A de la Fédération est en charge du fonctionnement de la Fédération tout au long de l’exercice associatif. Sa composition, la nomination de ses membres et ses rôles au sein de la Fédération sont précisés dans l’article 12 (le conseil d’administration) des présents Statuts.

Article 11 : Le Bureau

Le Bureau de la Fédération est composé de quatre membres : un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut déléguer ses pouvoirs, une décision du C.A est alors nécessaire. Le Président peut s’attacher les services d’autres membres afin de l’aider dans les tâches qui lui sont dévolues, mais reste le responsable moral et légal de leurs actions. Ces personnes ont alors un rôle bien défini et ne disposent d’aucun droit de vote au sein du CA. Il peut demander au C.A la révocation du Conteur National, à tout moment, pour des motifs qu’il lui expose (lors d’une réunion, par mail, par message sur le forum national…) après consultation du CdC.
Le Vice-Président dont le mode de nomination et les missions sont définis par le RI. Le VP assiste le Président dans ses tâches. En cas d’absence du Président (vacances, examens…), il prend en charge les rôles et devoirs du Président et lui présentera un bilan dont il sera responsable.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès-verbaux tant des A.G que des réunions du C.A. C’est lui aussi qui tient la liste des Membres Exceptionnels.
Le Trésorier tient les comptes de la Fédération. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité probante, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses. Il rend également compte de sa gestion lors de chaque Assemblée Générale annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes.

Ces fonctions au Bureau sont incompatibles avec un poste de Correspondant Fédéral ou un poste dans l’E.C.N, notamment celui de Conteur National.

Le Bureau de la Fédération est renouvelé intégralement à l’issue de son mandat annuel lors de l’A.G.O de la Fédération. Les membres sortant sont rééligibles.

En cas de vacance de l’un de ces postes (non renouvellement lors de l’A.G.O, démission, exclusion en cours d’année…) le C.A prend en charge de trouver un remplaçant dans le mois. Le candidat au poste concerné devra être élu par un vote du C.A.

Sur proposition du Bureau, le C.A peut voter la modification de la répartition des fonctions attribuées aux différents membres du Bureau. Ces décisions devront être ratifiées par la prochaine assemblée générale suivant la décision.

Article 12 : Le Conseil d’Administration

Le C.A de la Fédération est composé des Représentants Associatifs, des membres adhérents et de l’ensemble des membres du Bureau de la Fédération. Les membres du C.A de la Fédération doivent être des personnes physiques âgés de plus de 18 ans, jouissant de leurs droits civiques et être Membre Affilié.

Les votes au sein du C.A peuvent être dématérialisés sur le site internet de la Fédération. Ces votes peuvent avoir lieu tout au long de l’année sans date prédéterminée. Les membres du C.A se doivent d’être proactifs et de surveiller chaque semaine l’existence de débat ou de vote au sein du C.A afin de faire valoir leur voix.

Chaque vote doit être précédé d’un débat préliminaire obligatoire d’une durée de 14 jours, extensible à 21 sur décision du président Si un consensus est trouvé avant la fin de la durée obligatoire, le vote peut être mis en place.
Chaque vote sera ouvert sur une durée de 15 jours à partir de sa mise en ligne. A la fin de cette période, les votes seront clos et le décompte des voix effectué.
Le R.I précise les modalités de consultation électronique.
Les votes peuvent être masqués sur une demande d’un tiers du CA.
Pour être validé, le nombre de votes exprimés devra être d’au moins 50% des Associations Membres indépendamment des membres du Bureau. Le résultat du vote est à la majorité simple des votes exprimés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Si le quota d’au moins 50% n’est pas atteint, un second vote peut être à nouveau mis en place. Le vote sera valide quelque soit le nombre de votes exprimés.
Toute Association Membre qui, sans motifs dûment exprimés, n’aura pas participé à trois (3) votes successifs sera considéré comme manquante à ses devoirs.

Si l’une des Associations Membre vient à manquer à ses devoirs, le C.A de la Fédération, après avoir épuisé les possibilités de recours à l’amiable, se réserve le droit d’informer l’ensemble des adhérents de l’Association Membre concernée, afin qu’ils puissent prendre en connaissance de cause les décisions qui s’imposent.

En cas de manquements graves et répétés, conformément à l’article 9 (démission, radiation, suspension) des présents Statuts, le C.A de la Fédération prend toute mesure pertinente imposée par l’urgence, de la suspension de la participation de l’Association membre à son exclusion temporaire.

Le C.A de la Fédération est compétent pour voter tout remplacement d’un des membres du Bureau, tel que décrit dans l’article 11 (le bureau) des présents Statuts.

Le C.A de la Fédération est compétent pour voter tout changement qu’il jugera nécessaire dans le R.I, sur proposition d’un des membres du C.A, pour la bonne gestion de la Fédération. Pour ces votes, la majorité des deux tiers des votes exprimés est nécessaire pour valider la proposition.

Article 13 : Ressources

Les ressources de la Fédération se composent :

Des contributions et cotisations des Associations Membres.
Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par la Fédération.
Des subventions de l’état et des collectivités publiques.
Des ressources créées à titre exceptionnel, des dons de particuliers et des versements d’organismes privés et toute autre ressource prévue par les textes.
De la prestation de services, d’animations ou de la vente de matériels.

Article 14 : Indemnitées

Toutes les fonctions au sein de la Fédération, y compris celles des membres du C.A et du Bureau, sont gratuites et bénévoles.

Article 15 : Disposition communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les assemblées générales peuvent être organisées en dématérialisé via l’outil le plus pertinent afin que les membres affiliés puissent y assister.
L’A.G est composé des Représentants Associatifs comme défini par le Règlement Intérieur.
Chaque Association Membre en règle de sa cotisation forfaitaire dispose d’une voix.
Elle choisit son bureau, président de séance et secrétaire de séance, qui peut être issu du C.A. Elle peut choisir un ou plusieurs commissaires pour contrôler les opérations de vote.
Elle peut demander à voir complétés, en début de séance, les débats inscrits à l’ordre du jour réglé par le C.A et approuvé par les Associations Membres. A moins que le président de séance n’en décide autrement, seules les questions inscrites sur la convocation initiale peuvent être portées au vote.
Le vote par procuration n’est pas autorisé sans un document signé par le Représentant Associatif absent. Le Représentant Associatif absent peut se faire représenter, via uneprocuration, par n’importe quel membre affilié de son association ou un autre membre du CA de la fédération. Une personne physique ne peut pas être dépositaire de plus de deux procurations.
Les votes seront des votes publics sauf si le quart des membres présents exige le scrutin secret. En cas de scrutin secret, l’isoloir n’est pas obligatoire. Le président de séance organise les modalités de la consultation, qui respectent le secret du vote.

Article 16 : Assemblée Générale Ordinaire

Une fois par an et au terme de l’exercice associatif, les Membres Adhérents de la Fédération sont convoqués par le Bureau de la Fédération en A.G.O dans les conditions prévues à l’article 15 (dispositions communes pour la tenue des A.G) des présents Statuts.

La date de l’assemblée générale ordinaire est arrêtée par le président au moins 60 jours à l’avance. Les membres de la Fédération sont convoqués 30 jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation. Les Associations Membres disposent d’un délai préliminaire correspondant à la période entre l’arrêté de la date de l’assemblée générale et l’envoi des convocations pour faire parvenir au secrétaire les points qu’elles souhaitent voir figurer à l’ordre du jour. Ce délai préliminaire ne peut être en aucun cas inférieur à trente jours. En cas de silence de l’Association Membre, l’ordre du jour est considéré comme ayant reçu son vote d’approbation.

L’A.G.O exige un quorum de la moitié des représentants des Associations Membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’A.G.O peut être à nouveau convoquée après un délai minimum de quinze jours.
Elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre de Représentants Associatifs présents.
Le jour de l’A.G.O détermine la fin de l’exercice associatif en cours.
L’A.G.O entend les rapports sur la gestion du C.A, sur la situation morale et financière de la Fédération, approuve les comptes de l’exercice clos, pourvoit au renouvellement du Bureau, délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour et vote le budget de l’exercice suivant. Elle peut choisir un ou plusieurs commissaires chargés de lui présenter un rapport sur les comptes de cet exercice.
L’A.G.O fixe le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de Membres de la Fédération.

Article 17 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si un événement important survient lors de l’exercice associatif de la Fédération et impacte le déroulement de celui-ci, les Membres de la Fédération sont convoqués en A.G.E dans les conditions prévues à l’article 15 (disposition communes pour la tenue des A.G) des présents Statuts. Elle est convoquée par le Président de la Fédération ou à la demande d’une fraction de ses membres représentant au moins un tiers des voix.

La date de l’assemblée générale extraordinaire est arrêtée par le président au moins 30 jours à l’avance. Les membres de la Fédération sont convoqués 15 jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation. Les Associations Membres disposent d’un délai préliminaire correspondant à la période entre l’arrêté de la date de l’assemblée générale et l’envoi des convocations pour faire parvenir au secrétaire les points qu’elles souhaitent voir figurer à l’ordre du jour. Ce délai préliminaire ne peut être en aucun cas inférieur à 15 jours. En cas de silence de l’Association Membre, l’ordre du jour est considéré comme ayant reçu son vote d’approbation.

L’A.G.E exige un quorum des deux tiers des représentants des Associations Membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’A.G.E peut être à nouveau convoquée après un délai minimum de quinze jours. Elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre de représentant des Associations Membres présents.

L’A.G.E est compétente pour :

voter la modification des Statuts de la Fédération;
prononcer toute fusion ou affiliation avec une association poursuivant un but similaire, ainsi qu’à la disposition ou acquisition des biens de l’association;
prononcer la dissolution, la liquidation et la dévolution des biens de la Fédération, selon les règles prévues à l’article 20 (dissolution et dévolution des biens) des présents Statuts.

Article 18 : Règlement Intérieur

Le C.A établit le R.I et peut proposer des modifications qui doivent être approuvées par un vote du C.A.

Le R.I est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la Fédération, à la composition du C.A, au comportement des associations membres vis à vis de la Fédération, au comportement de la Fédération vis à vis des associations membres, au comportement des associations membres entre elles.

Le R.I comprend aussi l’ensemble des règles destinées à fixer le cadre ludique dans lequel évoluent les joueurs des associations membres de la Fédération. Chaque association s’engage de par son inscription à respecter dans son intégralité le R.I de la Fédération.

Article 19 : Modification des Statuts

Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par une A.G.E, convoquée spécialement à cet effet, conformément aux articles 15 et 17 (A.G.E) des présents Statuts.

Article 20 : Dissolution et dévolution des biens

La dissolution ne peut être prononcée que par une A.G.E, convoquée spécialement à cet effet, conformément aux articles 15 et 17 des présents statuts.

En cas de dissolution, l’assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901, à une ou plusieurs associations déclarées de but similaire.

En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association.