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(Ces présents statuts ont été validés en A.G.E en juillet 2017)
Il est formé, conformément à la disposition de la loi du 1er juillet 1901, une union d’associations régie par les présents statuts, qui prend pour titre FÉDÉRATION CAMARILLA FRANÇAISE.
La Fédération ne constitue en aucun cas un label. Nul ne peut se réclamer de la Fédération sans mandat écrit de celle-ci.
L’objet de la Fédération Camarilla Française est le développement et la pratique de l’expression théâtrale d’improvisation dans un cadre ludique, en favorisant la création de clubs, en coordonnant l’action des associations adhérentes et en collaborant avec les associations nationales, étrangères ou internationales de même but. Elle pourra également assurer le développement de sites web et la diffusion auprès du grand public dans le cadre des ses activités.
La Fédération Camarilla Française se substitue à l’Association Camarilla Française déclarée le 2 juillet 96 à la sous-préfecture de Rambouillet (78) (J.O. du 21 août 96, Modification de l’objet : 17 décembre 97 - J.O. du 17 janvier 98) dont les statuts sont annulés et remplacés par les présents.
Cette substitution procède d’un vote majoritaire des membres présents et représentés lors de l’Assemblée Générale du 18 septembre 1999 à Lyon (Rhône).
Dans la suite du document, les abréviations et expressions suivantes renvoient à :
Le siège social est fixé par convention au domicile du Président de la Fédération. Il pourra être changé par simple décision du Bureau qui en informera le C.A via les médias dédiés et sera notifié dans le R.I .
L’association est constituée pour une durée illimité.
La Fédération est une association ouverte à tous dans le respect des convictions individuelles et confessionnelles.
Ne peuvent être admis au sein de la Fédération que des associations ou section d’association de type 1901 ou 1908, ou des groupements de personnes agréés par le CA. Ces entités morales doivent être pleinement en accord avec les présents Statuts ainsi que le RI de la Fédération. L’admission se fait sur dossier, comprenant la cotisation annuelle ainsi qu’un ensemble de documents administratifs dont la liste est précisée dans le RI de la Fédération. Seul le C.A est habilité à valider un dossier d’admission. En contrepartie de son admission, cette entité morale s’engage à respecter et faire respecter l’intégralité de ces présents Statuts ainsi que le RI de la Fédération.
Lors de la première adhésion au cours de l’exercice associatif de la Fédération, le Bureau peut convenir d’une réduction de la cotisation au prorata du temps restant.
En cas de refus d’une adhésion, le C.A de la Fédération fait connaître à l’Association Membre intéressée la raison motivée de sa décision.
La qualité de Membre Adhérent de la Fédération se perd par :
Le Bureau de la Fédération est en charge de la gestion administrative de la Fédération. Sa composition, la nomination de ses membres et ses rôles au sein de la Fédération sont précisés dans l’article 11 (le bureau) des présents Statuts.
Le C.A de la Fédération est en charge du fonctionnement de la Fédération tout au long de l’exercice associatif. Sa composition, la nomination de ses membres et ses rôles au sein de la Fédération sont précisés dans l’article 12 (le conseil d’administration) des présents Statuts.
Le Bureau de la Fédération est composé de quatre membres : un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Ces fonctions au Bureau sont incompatibles avec un poste de Correspondant Fédéral ou un poste dans l’E.C.N, notamment celui de Conteur National.
Le Bureau de la Fédération est renouvelé intégralement à l’issue de son mandat annuel lors de l’A.G.O de la Fédération. Les membres sortant sont rééligibles.
En cas de vacance de l’un de ces postes (non renouvellement lors de l’A.G.O, démission, exclusion en cours d’année…) le C.A prend en charge de trouver un remplaçant dans le mois. Le candidat au poste concerné devra être élu par un vote du C.A.
Sur proposition du Bureau, le C.A peut voter la modification de la répartition des fonctions attribuées aux différents membres du Bureau. Ces décisions devront être ratifiées par la prochaine assemblée générale suivant la décision.
Le C.A de la Fédération est composé des Représentants Associatifs, des membres adhérents et de l’ensemble des membres du Bureau de la Fédération. Les membres du C.A de la Fédération doivent être des personnes physiques âgés de plus de 18 ans, jouissant de leurs droits civiques et être Membre Affilié.
Les votes au sein du C.A peuvent être dématérialisés sur le site internet de la Fédération. Ces votes peuvent avoir lieu tout au long de l’année sans date prédéterminée. Les membres du C.A se doivent d’être proactifs et de surveiller chaque semaine l’existence de débat ou de vote au sein du C.A afin de faire valoir leur voix.
Si l’une des Associations Membre vient à manquer à ses devoirs, le C.A de la Fédération, après avoir épuisé les possibilités de recours à l’amiable, se réserve le droit d’informer l’ensemble des adhérents de l’Association Membre concernée, afin qu’ils puissent prendre en connaissance de cause les décisions qui s’imposent.
En cas de manquements graves et répétés, conformément à l’article 9 (démission, radiation, suspension) des présents Statuts, le C.A de la Fédération prend toute mesure pertinente imposée par l’urgence, de la suspension de la participation de l’Association membre à son exclusion temporaire.
Le C.A de la Fédération est compétent pour voter tout remplacement d’un des membres du Bureau, tel que décrit dans l’article 11 (le bureau) des présents Statuts.
Le C.A de la Fédération est compétent pour voter tout changement qu’il jugera nécessaire dans le R.I, sur proposition d’un des membres du C.A, pour la bonne gestion de la Fédération. Pour ces votes, la majorité des deux tiers des votes exprimés est nécessaire pour valider la proposition.
Les ressources de la Fédération se composent :
Toutes les fonctions au sein de la Fédération, y compris celles des membres du C.A et du Bureau, sont gratuites et bénévoles.
Une fois par an et au terme de l’exercice associatif, les Membres Adhérents de la Fédération sont convoqués par le Bureau de la Fédération en A.G.O dans les conditions prévues à l’article 15 (dispositions communes pour la tenue des A.G) des présents Statuts.
La date de l’assemblée générale ordinaire est arrêtée par le président au moins 60 jours à l’avance. Les membres de la Fédération sont convoqués 30 jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation. Les Associations Membres disposent d’un délai préliminaire correspondant à la période entre l’arrêté de la date de l’assemblée générale et l’envoi des convocations pour faire parvenir au secrétaire les points qu’elles souhaitent voir figurer à l’ordre du jour. Ce délai préliminaire ne peut être en aucun cas inférieur à trente jours. En cas de silence de l’Association Membre, l’ordre du jour est considéré comme ayant reçu son vote d’approbation.
L’A.G.O exige un quorum de la moitié des représentants des Associations Membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’A.G.O peut être à nouveau convoquée après un délai minimum de quinze jours.
Elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre de Représentants Associatifs présents.
Le jour de l’A.G.O détermine la fin de l’exercice associatif en cours.
L’A.G.O entend les rapports sur la gestion du C.A, sur la situation morale et financière de la Fédération, approuve les comptes de l’exercice clos, pourvoit au renouvellement du Bureau, délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour et vote le budget de l’exercice suivant. Elle peut choisir un ou plusieurs commissaires chargés de lui présenter un rapport sur les comptes de cet exercice.
L’A.G.O fixe le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de Membres de la Fédération.
Si un événement important survient lors de l’exercice associatif de la Fédération et impacte le déroulement de celui-ci, les Membres de la Fédération sont convoqués en A.G.E dans les conditions prévues à l’article 15 (disposition communes pour la tenue des A.G) des présents Statuts. Elle est convoquée par le Président de la Fédération ou à la demande d’une fraction de ses membres représentant au moins un tiers des voix.
La date de l’assemblée générale extraordinaire est arrêtée par le président au moins 30 jours à l’avance. Les membres de la Fédération sont convoqués 15 jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation. Les Associations Membres disposent d’un délai préliminaire correspondant à la période entre l’arrêté de la date de l’assemblée générale et l’envoi des convocations pour faire parvenir au secrétaire les points qu’elles souhaitent voir figurer à l’ordre du jour. Ce délai préliminaire ne peut être en aucun cas inférieur à 15 jours. En cas de silence de l’Association Membre, l’ordre du jour est considéré comme ayant reçu son vote d’approbation.
L’A.G.E exige un quorum des deux tiers des représentants des Associations Membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’A.G.E peut être à nouveau convoquée après un délai minimum de quinze jours. Elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre de représentant des Associations Membres présents.
L’A.G.E est compétente pour :
Le C.A établit le R.I et peut proposer des modifications qui doivent être approuvées par un vote du C.A.
Le R.I est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la Fédération, à la composition du C.A, au comportement des associations membres vis à vis de la Fédération, au comportement de la Fédération vis à vis des associations membres, au comportement des associations membres entre elles.
Le R.I comprend aussi l’ensemble des règles destinées à fixer le cadre ludique dans lequel évoluent les joueurs des associations membres de la Fédération. Chaque association s’engage de par son inscription à respecter dans son intégralité le R.I de la Fédération.
Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par une A.G.E, convoquée spécialement à cet effet, conformément aux articles 15 et 17 (A.G.E) des présents Statuts.
La dissolution ne peut être prononcée que par une A.G.E, convoquée spécialement à cet effet, conformément aux articles 15 et 17 des présents statuts.
En cas de dissolution, l’assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901, à une ou plusieurs associations déclarées de but similaire.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association.